Suspension de séance du CE

Posté par : Stagiaire , le Samedi 19 janvier 2008.

Quelles sont les dispositions légales concernant la suspension de séance du CE ? Le président peut décider de sa propre initiative ? Dans les autres cas, si un élu titulaire demande la suspension, le président peut-il refuser ? Si une majorité des élus titulaires demandent une suspension, le président peut-il la refuser ?

Catégorie : Comités d'entreprise
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3 réponses à “Suspension de séance du CE”

Jean-François Lacouture a écrit le :
Mercredi 23 janvier 2008 à 12:09

La jurisprudence ne s’est pas prononcée de manière très précise sur ce point.

Aux termes de dispositions de l’article L 434-2 du code du travail, le CE est présidé par le chef d’entreprise.

Cela signifie qu’il a pour rôle de fixer l’ordre du jour avec le secrétaire, de convoquer les membres du CE, d’organiser les réunion, de donner la parole aux membres pendant les séances, de répondre aux questions et observations formulées par ces derniers, d’entretenir un dialogue dans le cadre des concertations et consultations obligatoires, d’organiser les élections internes au CE etc.

Il est difficile de répondre à la question de savoir si le président peut s’opposer au principe d’une suspension de séance.

Il convient d’abord de se reporter au règlement intérieur du comité qui peut prévoir les modalités propres aux suspensions de séances.

A défaut, il semble que l’employeur ne puisse pas s’opposer au principe d’une suspension de séance sauf abus manifeste des membres demandeurs.

En effet, une suspension demandée dans le seul but d’entraver le fonctionnement régulier de la séance du comité serait de nature à caractériser un abus de droit, même s’il peut s’agir ici d’une stratégie syndicale.

Toutefois, une demande de suspension justifiée en son principe ne saurait accueillir un refus du président, à plus forte raison si cette demande émane de la majorité des membres titulaires, sauf là aussi à constituer un abus de droit dont les conséquences seraient d’entraver le fonctionnement du CE et caractériser un délit réprimé par la loi.

Par suite, dans l’hypothèse où une demande de suspension est exprimée, le refus de l’employeur doit être impérativement mentionné dans le procès verbal de la réunion, puis aux membres demandeurs de tirer les conséquences de se refus par exemple en refusant à leur tour de rendre un avis dans le cadre d’une consultation en motivant leur refus ou, en suspendant de leur propre initiative la séance à condition que l’ensemble des membres titulaires et suppléants l’ait décidé par un vote des titulaires et que ceci figure au procès verbal.

Il convient toutefois d’être prudent, l’employeur pouvant estimer qu’en l’absence des membres du CE, la consultation est réputée accomplie.

TAF a écrit le :
Vendredi 25 janvier 2008 à 17:01

Dans le RI (voté par le Pdt) de notre CE, nous avons stipulé que la suspension de séance est accordée sur demande de la majorité des membres titulaires

MCLANE a écrit le :
Lundi 5 septembre 2011 à 21:42

Une question pour TAF ou quelqu’un autre :

N’est il pas abusif de mettre dans le règlement intérieur un conditionnement pour la demande de suspension de séance ?

Avec la loi de modernisation sociale, uniquement les organisations syndicales ayant 10% des votant sont éligibles. Alors si il faut qu’il ne soit pas en plus dans la minorité des élus du CE …

 

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