Droit de retrait – Restriction – Règlement intérieur – Clause illicite – (Cass. Soc. 28 mai 2008 n° 07-15.744)

Posté par : Jean-François Lacouture , le mercredi 18 juin 2008.

Si les dispositions de l’article L 231-8 du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, elles ne l’obligent pas à le faire par écrit. La cour d’appel, qui a relevé que le règlement intérieur impose, outre l’obligation d’information du responsable hiérarchique, une obligation immédiate de consignation par écrit avant retrait signée soit par le salarié, soit par un témoin ou par le supérieur hiérarchique, en a exactement déduit que cette obligation ainsi formalisée était de nature à restreindre l’usage du droit de retrait prévu par ce texte.

La tentation est grande parfois pour certains employeurs de restreindre les droits des travailleurs comme nous le montre cet arrêt.

Une entreprise insère une clause dans un règlement intérieur qui invite le salarié qui exerce son droit de retrait à signer une déclaration et qui indique qu’à défaut, la déclaration sera signée par un témoin ou par le responsable hiérarchique.

La cour d’appel, approuvée par la chambre sociale de la cour de cassation, estime que la clause du règlement intérieur est de nature à restreindre l’usage du droit de retrait tel qu’il est prévu par l’article L 231-8 du code du travail.

Rappelons que cet article, devenu l’article L 4131-1 du nouveau code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

Consacré par la loi du 23 décembre 1983, le droit de retrait est élevé, selon une partie de la doctrine, au rang des libertés fondamentales, dans la mesure où « l’impératif de préserver sa vie ou sa santé, dés l’instant où existe un motif apparent de danger, l’emporte sur l’ordre reçu et sur l’accomplissement du travail commandé. », (RJS, 05/00, Les libertés dans l’entreprise, Philippe Waquet).

Aussi, outre le fait que contraindre un salarié au respect d’une procédure écrite dés lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’il existe une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé échappe au bon sens, il s’agissait selon les juges d’assortir l’exercice du droit de retrait d’une obligation de consignation qui ne résulte pas de la loi, la seule obligation pesant sur le salarié usant de son droit de retrait étant de le signaler à l’employeur ou à son représentant.

Il avait été jugé par le conseil d’état que les dispositions de l‘article L 231-8 du code du travail n’imposent pas au salarié de signaler par écrit à son employeur l’existence d’une situation dangereuse ; en le prescrivant, le règlement intérieur d’une entreprise impose aux salariés, dans l’exercice de leur droit de retrait d’une situation qu’ils estiment dangereuse, une sujétion qui n’est pas justifiée par les nécessités de sécurité dans l’entreprise (CE. 12 juin 1987).

Avec l’arrêt du 28 mai 2008, toutes restrictions à l’exercice de ce droit semblent désormais vouées à l’échec. C’est ce qu’il faut retenir de cette décision qui mérite d’être approuvée.

Téléchargez l’arrêt de la cour de cassation

Jean François Lacouture, Emergences

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7 réponses à “Droit de retrait – Restriction – Règlement intérieur – Clause illicite – (Cass. Soc. 28 mai 2008 n° 07-15.744)”

boutenegre a écrit le :
dimanche 5 octobre 2008 à 16:40

bonjour,
membre d’1 chsct,ma question est:
comment faire admettre à l’employeur;la nécessité d’enregistrer et consigner un droit de retrait,car la stratégie affichée est de d’alerter oralement sans trace écrite ?
merci

Jean-François Lacouture a écrit le :
lundi 6 octobre 2008 à 14:44

Il n’incombe pas à l’employeur d’enregistrer ou de consigner l’usage de son droit de retrait par un salarié, mais de prendre sans délai toutes les dispositons qui s’imposent pour permettre aux salariés exposés de se mettre en sécurité.

En revanche, il incombe au membre du CHSCT qui constate une cause de danger grave et imminent notamment par l’intermédiare d’un salarié qui a initié un droit de retrait, de le consigner sur le registre des dangers graves et imminents prévu par les dispositions de l’article D 4132-1 du code du travail.

Cet avis est daté et signé. Il indique :

1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.

Le registre quant à lui est accessible aux membres du CHSCT dans le bureau du chef d’établissement ou de la personne désignée.

Céline a écrit le :
vendredi 10 octobre 2008 à 15:38

Bonjour, être seule sur son lieu de travail dans un quartier ZUS ( poste dans une structure de quartier ), sans autres individus à proximité ( commerçants ou autres services férmés … ) peut-il être un motif légitime à invoquer son droit de retrait ?
merci

Jean-François Lacouture a écrit le :
lundi 13 octobre 2008 à 10:25

Tout dépendra du carractère raisonnable de l’appréciation du motif de danger grave et imminent que vous avancez. L’usage du droit de retrait est encadré par un contrôle du juge à postérieuri du motif qui en est la cause. Le juge recherche en cas de contentieux si le salarié avait un motif raisonnable de se retirer.

En d’autres termes, peu importe que le danger soit réel, il suffit que le salarié ait un motif qui ne repose pas sur une croyance extravagante, inconsciente etc.

Toute la difficulté réside dans l’appréciation de la perception par le salarié d’une situation de travail donnée pouvant raisonnablement présenter un danger grave et imminent.

Le danger doit être grave, c’est à dire présenter une aggravation anormale des conditions habituelles de travail et imminent ce qui signifie que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Comme vous pouvez le constater, cette difficulté se résout au cas pas cas.

jorand a écrit le :
mardi 22 juin 2010 à 20:41

bonsoir,
je suis adjoint administratif travaillant dans un ehpad en tant que magasinier.
la médecine préventive a émis un avis de restriction de port de charge < 10 kgs
la direction refuse prétextant qu’aucun poste n’est donc disponible pour moi.
puis je invoquer le droit de retrait pour mise en danger volontaire de ma santé physique.
puis je avoir un recours pénal contre le directeur

jorand a écrit le :
mardi 22 juin 2010 à 20:45

bonsoir,
je suis adjoint administratif travaillant dans un ehpad en tant que magasinier.
la médecine préventive a émis un avis de restriction de port de charge < 10 kgs
la direction refuse prétextant qu’aucun poste n’est donc disponible pour moi.
puis je invoquer le droit de retrait pour mise en danger volontaire de ma santé physique.
puis je avoir un recours pénal contre le directeur
mon médecin m’a établit un certificat médical qui statut mon inaptitude physique aux port de charges lourdes

JFL a écrit le :
jeudi 1 juillet 2010 à 8:54

L’employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail.

A défaut le salarié peut obtenir de la juridiction prud’homale condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts (Cass. Soc. 7 juillet 2009, n°08-42.300).

De plus, un refus de votre part d’être exposé au risque de porter une charge de plus de 10 Kg ne saurait être constitutif d’une faute.

En effet, il été jugé que ne constitue pas une faute le refus du salarié d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l’employeur n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail (Cass. Soc 18 décembre 2007 n° 06-43.801).

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