• Le fonctionnement du Comité d’entreprise
  • Missions du comité d’entreprise
  • Le droit à la formation des membres
  • Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise
  • Bref rappel historique des comités d’entreprise

  • Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise

    Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance.

    Le domaine de compétence du comité d’entreprise est extrêmement large et les problématiques diverses et variées nécessitant l’intervention des élus appellent de leur part des connaissances, comptables, socio-économiques, juridiques, politiques, en santé au travail, etc.…

    Pas toujours formés à la pratique parfois complexe de l’analyse de documents ou de situations relevant de leurs compétences, les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de recourir à des mesures d’expertise.

    Ce recours est d’autant plus justifié qu’au fil du temps le champ d’intervention des comités d’entreprise s’est considérablement élargi et que l’efficacité de l’instance se mesure à sa capacité à anticiper et à peser sur les choix de gestion de l’entreprise, dont les conséquences en matière d’emploi et plus largement de conditions de vie au travail des salariés peuvent s’avérer particulièrement douloureuses, notamment dans le cadre des restructurations d’entreprise.

    Aussi, même si dans l’ordre économique l’intervention du comité se limite dans la plupart des cas à une procédure d’information consultation, la loi institue au bénéfice des comités un droit régulier à l’expertise économique et technologique, et permet de manière ponctuelle le recours à l’expert dans le cadre de licenciements collectifs.

    Il peut être mobilisé à différentes occasions ; pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou dans le cadre de situations bien particulières telles que les plans de sauvegarde de l’emploi, réorganisations, mise en place de nouvelle technologie d’information et de communication, etc.

    La décision de recourir à l’assistance d’un expert doit faire l’objet d’une résolution du comité prise à la majorité des membres présents. Le principe devra être porté à l’ordre du jour d’une réunion du CE. Bien que les frais d’expertise soient, dans la majorité des cas, à la charge de l’entreprise, le président du CE ne participe pas au vote.

    Dans toutes les situations c’est au CE et à lui seul de déterminer précisément la mission de l’expert comme d’en contrôler l’exécution, même lorsque l’expert est rémunéré par l’employeur. Enfin, l’employeur a toujours la faculté de contester le bien fondé ou l’étendue de l’expertise en justice.

    Examinons plus en détail quels sont les cas de recours à l’expertise que le droit du travail organise au bénéfice des comités d’entreprise.

    L’examen annuel des comptes de l’entreprise

    L’article L.2325-35 du Code du travail dispose que « Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévus à l’article L 2323-8 ». La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économiques, financiers ou sociaux, nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

    Ainsi, sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l’entreprise, lesquels sont déjà certifiés par l’expert ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, mais elle offre une véritable plus value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financières, économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les comptes de l’entreprise, sa stratégie, sur sa politique d’investissements que sur les retombées au plan social et en particulier dans le domaine de l’emploi.

    L’expert pourra selon les circonstances, mettre en lumière des manipulations comptables au détriment d’une politique d’investissement ou salariale correcte, (création de filiale en vue du transfert des dettes, rachat d’actions, etc.). Il dispense aux membres du CE une aide précieuse pour comprendre les flux financiers et les refacturations entre filiales du groupe. Il pourra faire la démonstration qu’une compétitivité insuffisante résulte en réalité d’une mauvaise organisation ou de gestion et non d’une situation de sureffectif.

    L’ensemble des travaux de l’expert est financé par l’entreprise, mais le CE demeure souverain quant au choix de l’expert. L’expertise est possible dans toutes les entreprises quelles que soient la branche professionnelle et le type d’activité, commerciale ou non.

    La première désignation peut intervenir à tout moment de l’année, mais la clôture des comptes intervenant en général en fin d’année, la mission a lieu courant février et mars après certification des comptes par le commissaire aux comptes.

    Il a été jugé que la demande d’assistance d’un comité d’établissement par un expert comptable en vue de l’examen annuel des comptes propres à cet établissement est justifiée, indépendamment de celle réalisée au niveau de l’entreprise à la demande du comité central d’entreprise.

    L’expert comptable a libre accès dans l’entreprise et a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

    L’examen des documents de gestion prévisionnelle

    La mission d’assistance en vue de l’examen des documents de gestion prévisionnelle est définie par les articles L 2325-35 et L 2323-10 du Code du travail, lesquels renvoient aux dispositions des articles L 232-2 et suivants du code du commerce.

    Prévus pour prévenir les difficultés des entreprises, les textes prévoient que l’information prévisionnelle est obligatoire dans les entreprises de plus de 299 salariés ou encore ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel net égal ou supérieur à 18 millions d’euro.

    Cette mission est assurée par l’expert-comptable dans la limite de deux fois par exercice. Elle est financée par l’entreprise.

    Le droit d’alerte

    Défini par l’article L.2323-78 du Code du travail, le droit d’alerte économique permet au Comité d’entreprise de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (baisses de commandes, suppression de services, modification de la structure sociale, etc.)

    La procédure d’alerte se déroule en trois temps ;

    1. Le CE interroge l’employeur sur les faits préoccupants.
    2. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport en se faisant aider de l’expert comptable. En effet, aux termes des dispositions de l’article L 2323-79 du code du travail, le comité d’entreprise ou la commission économique (plus de 1000 salariés) peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu pour l’examen des comptes annuels. Le financement de l’expert est à la charge de l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut être convoqué et le CE peut s’adjoindre le concours de deux salariés disposant chacun d’un crédit d’heures de cinq heures. Le rapport conclut sur l’opportunité de saisir les organes d’administration ou de surveillance ou, d’informer les associés ou les membres dans les GIE.
    3. Au vu du rapport, le CE décide à la majorité des membres présents de procéder selon les cas à cette saisine ou à l’information. L’avis de l’expert comptable est joint à l’acte de saisine ou d’information.

    Les licenciements économiques collectifs

    Le projet de compression des effectifs et plus largement de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une période de trente jours doit donner lieu à une double consultation du comité d’entreprise et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

    A cette occasion, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable. Celui-ci peut être assisté par un expert technique.

    Lorsqu’elle est envisagée, la désignation de l’expert doit intervenir à l’occasion de la procédure d’information consultation du comité définie au livre I du code du travail et plus précisément lors de la première réunion.

    La mission d’assistance au Comité en cas de licenciements économiques collectif est au coeur du dispositif visant à limiter les effets destructeurs d’emplois et autant que faire ce peut, le nombre de licenciement.

    L’expertise permet un meilleur traitement de l’information en offrant une meilleure compréhension des comptes de l’entreprise, de sa stratégie, des investissements. Elle permet tout à la fois une présentation des résultats contradictoire et une critique des arguments économiques de la direction. Les élus sont alors mieux à même de concevoir une stratégie efficace pour préserver l’emploi.

    L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur, les textes n’imposent pas à ce dernier le financement de l’éventuelle expertise technique complémentaire, rien n’empêche cependant de la négocier.

    Il a été jugé que la carence volontaire ou non du comité central d’entreprise de désigner un expert comptable dans la cadre d’une procédure de consultation livre I, ne prive pas un comité d’établissement, dés lors que l’établissement est impacté par le projet, de procéder lui même à cette désignation.

    L’examen des comptes du comité de groupe

    Le Comité de groupe se fait assister d’un expert-comptable pour l’éclairer sur la situation du groupe et des entreprises qui le composent. L’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
    Le financement est à la charge de l’entreprise dominante.

    L’assistance à la commission économique

    Pour l’aider dans ses travaux, le CE tient des dispositions de l’article L 2325-22 du code du travail le pouvoir de créer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers.

    Le dépassement d’un certain seuil d’effectif dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place de certaines commissions au sein du CE. C’est, notamment, le cas pour la commission économique dont la mise en place s’impose dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

    Elle a pour objet, entre autres, d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CE et toutes les questions que ce dernier lui soumet. Le champ d’étude de la commission est ainsi très large, il ne se réduit pas au seul examen des comptes.

    La fréquence de ses réunions est fixée à deux réunions au moins par an et elle peut se faire assister de l’expert comptable du CE et par tout autre expert choisi par le comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L 2325-38.

    Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’employeur.

    Au nombre de cinq maximum, ses membres disposent du temps nécessaire pour tenir leur réunions dans la limite d’un durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an.

    La mission d’assistance sur la participation

    La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
    Aux termes des dispositions des articles D 2313-13 et suivants du code du travail, l’employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité d’entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.

    Ce rapport comporte notamment :

    1. Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
    2. Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

    Le CE peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

    La mission d’assistance sur l’intéressement

    Il ne faut pas confondre participation et intéressement. L’intéressement est à la fois facultatif et négocié. Alors que la participation n’est pas immédiatement disponible pour le salarié, l’intéressement l’est dés lors qu’il fait l’objet d’un accord collectif, même si le salarié est encouragé à l’investir dans des formules d’épargne.

    L’intéressement est officiellement conçu pour associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le projet d’accord d’intéressement est soumis au comité d’entreprise pour avis au moins quinze jours avant sa signature.

    Cet accord doit comporter entre autres précisions, les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat.

    Selon une circulaire21, les représentants du personnel vérifient l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification. Ils peuvent également, le cas échéant, avoir recours à un expert-comptable.

    Enfin, il résulte des dispositions de l’article L 2323-18 du code du travail, que dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, l’employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.

    L’introduction de nouvelles technologies

    Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.

    En outre, lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d’entreprise en même temps que les autres éléments d’information relatifs à l’introduction de nouvelles technologies. Le comité d’entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de ce plan.

    Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique à l’occasion de tout projet important d’introduction de nouvelles technologiques ou de mutation technologiques importantes et rapides. Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité.

    Cet expert dispose des éléments d’information communiqués au CE lors de la consultation.

    En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

    L’expert est rémunéré par l’entreprise. Le choix de l’expert est éclairé par les compétences de ce dernier dans les matières donnant lieu à consultation.

    L’assistance technique aux élus du CE

    Le Comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à l’expert donne lieu à une délibération du comité d’entreprise. De nombreux exemples peuvent être cités pour illustrer l’utilité du recours à l’expert dans les différents espaces d’intervention des élus du comité.

    Il peut s’agir de l’assistance à la commission formation pour l’examen du plan de formation ou de la mise en place d’une enquête sur les besoins des salariés en matière de formation professionnelle, de l’étude sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, la durée et l’organisation du travail, les conditions de travail, la gestion des activités sociales et culturelles ou sur la restauration, ou bien encore sur une question comme la prévoyance complémentaire.

    L’assistance peut également concerner le fonctionnement même du Comité, par exemple sur une expertise de gestion, un audit de fonctionnement, une enquête auprès des salariés, ou le choix d’un équipement, etc.
    Contrairement à l’expert comptable, l’expert libre ne dispose que des documents détenus par le comité d’entreprise.

    Il est rémunéré par le comité d’entreprise au moyen de la subvention de fonctionnement ou du budget des activités sociales et culturelles selon la nature de l’expertise dont il à la charge.

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