La formation des membres des CE Les études et expertises pour les CE
Le droit à la formation économique
Les membres titulaires des Comités d’entreprise bénéficient d’un droit à un stage de formation économique afin de mieux exercer leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions économiques (Art. L. 2325-44 du code du Travail).
Quels sont les élus concernés
Sont seuls bénéficiaires de ce droit à un stage de formation économique, les membres titulaires du CE ainsi que les membres suppléants faisant définitivement fonction de titulaires. Le renouvellement de la formation est prévu après 4 ans d’exercice de mandat.
Choix de l’organisme formateur
L’organisme de formation doit être agréé pour dispenser ce type précis de formation.
Emergences est un organisme agréé par Arrêté du 17 juillet 1986, Préfecture d’Ile de France (agrément numéro 86.862).
Prise en charge des frais de formation
Les frais de formation, d’inscription et éventuellement les frais liés au déplacement des représentants du personnel à cette occasion, sont, sauf dispositions plus favorables, à la charge du Comité d’entreprise. Ils sont pris en charge dans le cadre de la subvention de 0,2% de la masse salariale brute allouée par l’employeur au CE pour son fonctionnement (Note du 22.9.83 du Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité, Art. L.2325-44 du Code du Travail).
Ne pas oublier que des dispositions plus favorables peuvent être négociées dans les branches ou dans les entreprises.
Durée de l’absence
L’autorisation d’absence de l’entreprise pour suivre une formation économique est d’une durée maximale de 5 jours pris sur le temps de travail normal, à prendre une seule fois dans la même entreprise. Cette absence se décompte du crédit de 12 jours du congé de formation économique, social et syndical (Art. L. 3142-10 du Code du travail), sauf dispositions plus favorables.
Mise en œuvre
Cette autorisation est mise en œuvre dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, social et syndical. La demande de congé doit être présentée au moins 30 jours à l’avance, la demande doit comporter la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage.
A la reprise du travail, l’intéressé(e) doit remettre à son employeur une attestation de stage établie par l’organisme de formation.
Rémunération du stagiaire
La rémunération de l’élu du CE en formation est maintenue et à la charge de l’employeur.
